Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros, d'une part, à la Ligue des droits de l'homme et, d'autre part, à l'association

livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile

de la propriété des personnes publiques, une somme de 1 571 505,25 euros correspondant à la redevance due par cette société, pour l'année 2010, au titre de l'occupation des infrastructures de génie civil

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Entreprise Dheedene ne pouvait pas être engagée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, dès lors que les travaux de réfection des châssis des fenêtres réalisés

à la conception même du réseau d'évacuation des eaux lors de l'aménagement de la zone industrielle et, d'autre part, au fonctionnement du système d'évacuation des eaux existant, constitué notamment de

Suzanne qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. 17.

que l'administration devra prendre sur la partie annulée.

En effet, d'une part, l'agrément que les trois familles requérantes ont obtenu en 2021 est valable cinq ans et est renouvelable, et en principe renouvelé lorsque les conditions en restent remplies.

, que l'arrêté du 22 décembre 1993 doit être annulé et, d'autre part, que la commune de Sainte-Marie n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a annulé ceux des 7 avril et 20 septembre

fins d'injonction présentées, comme en l'espèce, devant un tribunal administratif, après la décision de justice dont l'exécution est demandée : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005 présentée pour la société COMBE CHAVAT 2, société civile ayant son siège social Centre Vaima à Papeete, représentée

locales et de leurs agents ; qu'il suit de là que ces personnels au nombre desquels se trouvent les sapeurs-pompiers du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne font pas partie

) de mettre à la charge de la société AGF-IART le versement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

formalité fait, en tout état de cause, obstacle à ce que la délibération attaquée trouve sa base légale dans l'article 175 du code rural ; que, dès lors, la COMMUNE D'HERMONVILLE n'est pas fondée à se plaindre

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un contribuable est en situation de crédit permanent de

français, le ministre de la défense n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions de Paris a reconnu à M.

VU, 1° SOUS LE N° 96 247, LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "3 M X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ...

septembre 1987, le recours présenté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui tend à l'annulation du jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé d'une part

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les arrêtés des 22 septembre 2017, 30 octobre 2017, 29 novembre 2017, 26 décembre 2017 et 13 février