limitée ; que la signature, le 2 décembre 1980, par quatre personnes, dont M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

pouvoir décisionnel propre à engager l'avenir de l'entreprise, la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" visée par le texte précité, lequel n'est pas

X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

assure l'exploitation dans les conditions fixées à l'article 41 du C.C.A.G." ; qu'aux termes de l'article 3-1-4 : "L'exploitant prend à sa charge les risques de toutes natures, et notamment de responsabilité

Y..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

LIMITEE PYL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1-5.

JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

limitée NEWLAND à verser à la commune de Treillières la somme de 3 000 F ; Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée NEWLAND est rejetée.

) ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité

de responsabilité de l'Etat : 6.

DE L'ETAT POUR LA PERIODE DU 5 JUIN 1971 AU 26 AVRIL 1978, JOUR DE SON JUGEMENT, A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS Y...

Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation

En conséquence, elle a décidé de récupérer, le 29 septembre 2016, des indus de prestations sociales au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.

- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, les personnes

limitée "Athanor", mise en liquidation en 1976, et dont elle était l'associée à 50 % ; que si Mlle Y... soutient devant le juge qu'elle n'avait pas eu la disposition personnelle et effective de la moitié

X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas, notamment, à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice pendant cinq ans de responsabilités importantes

Ce régime légal de responsabilité pour faute de l'Etat a pour objectif de permettre l'indemnisation du préjudice lié à la très grande précarité matérielle dans laquelle ont vécu ces personnes et leurs