Par un jugement devenu définitif du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris, saisi par des contribuables parisiens, a annulé la décision de préemption.

Y..., établies à son nom, au titre des années 1971 à 1974, procèdent des rehaussements des bénéfices industriels et commerciaux réalisés pendant les exercices clos au cours desdites années par l'entreprise

L'article R. 773-31 du code de justice administrative dispose que " Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête.

du 12 mai 2005 ; que ce tribunal a, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande dirigée contre ce même commandement de payer en ce qu'il concernait l'année 2004 ; que l'ASSOCIATION FONCIERE

réalisés ayant fait l'objet de faux certificats de paiement, la société Natixis Factor a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée

Pierre X..., au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Sur le recours n° 267677 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge

Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. / 2.

lors d'une visite domiciliaire, et d'autre part, à valoriser ces quantités selon un prix moyen d'achat par marque ; qu'elle n'a ni dénaturé les écritures dont elle était saisie ni insuffisamment motivé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1994 et 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALSES-LE-CHATEAU (Pyrénées-Orientales

Z... qui tend à l'invalidation d'un bulletin sur lequel figure le nom de M.

arguées de dénaturation de l'arrêt attaqué que, d'une part, la société a eu accès à ses documents comptables saisis par l'autorité judiciaire pendant la durée de la vérification ; que, d'autre part, les

résolution amiable des contrats portant délégation de service public passés avec la société Vernea, venant aux droits de la société Novergie, ou, à défaut, d'y parvenir dans un délai de deux mois, de saisir

que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de cet arrêté ; Sur la fin de non

termes de l'article L. 151-8 du code des communes, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : "La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom

1er avril 2004 du préfet de Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a employé dans un considérant le nom

Par un arrêt n° 16NT03076 du 15 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de l'appel formé par M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

du 14 décembre 2017, enregistré le 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de l'association " Non

-C.G.T.), sont dirigées contre la même décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur la demande dont il avait été saisi par cette union et qui tendait

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon se trouvait saisie, sur renvoi du Conseil d'Etat, non seulement des conclusions de l'appel incident de la SPMR tendant