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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007726776
27 mai 1988
ou suppléant, ou d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement et ne peut intervenir que sur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687099
8 février 1980
OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670935
24 mars 1982
X... devait être considéré comme réintégré d'office dans son emploi de professeur titulaire et, d'autre part, l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 rétablissant au sein de cette unité d'enseignement
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493364
27 janvier 2020
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires
CETAT:CETATEXT000041493368
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689237
10 décembre 1986
préjudice résultant pour elle des arrêtés des 4 décembre 1979, 4 novembre 1980 et 9 décembre 1981 par lesquels le préfet de la Charente, après avoir refusé de prononcer sa réintégration comme commis titulaire
9 SS
CETAT:CETATEXT000008062953
20 octobre 1999
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont
1 SS
CETAT:CETATEXT000007906877
2 février 1996
Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007921398
15 mai 1996
Les intéressés disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, pour solliciter le bénéfice de ces dispositions ; les membres des corps mentionnés à l'alinéa précédent qui ont
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492841.20241227
27 décembre 2024
Keller, conseiller d'Etat honoraire, membre titulaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, à la délibération de la décision attaquée serait de nature à en entacher la légalité. 4.
CETAT:CETATEXT000007788581
8 juillet 1991
Roland X... en qualité d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie auxiliaire, à compter du 16 septembre 1985 ; 2°) rejette le déféré présenté au tribunal administratif de Versailles par le commissaire de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838105
28 avril 1993
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires
CETAT:CETATEXT000007697251
11 juillet 1986
central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499095
31 mai 2013
de la date d'obtention du permis de conduire, ramené à deux ans lorsque le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, le nombre de points affectés au permis de conduire est
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184462
10 décembre 2003
du 14 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 93 551,88 euros, assortie des intérêts de droit à compter
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CETAT:CETATEXT000007644193
3 décembre 1975
DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CETTE DECISION, "LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE VALABLE POUR PLUSIEURS SPECIALITES, SI SON TITULAIRE REMPLIT LES
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CETAT:CETATEXT000008101579
19 juin 2002
ayant vocation à être titularisés, le ministre devait seulement maintenir M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026448372
1 octobre 2012
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre Skyrock Nord en catégorie C dans la zone d'Arras, relevant du comité
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484121
2 mai 2016
dans le cadre d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le 11 mars 2008 et renouvelée le 4 juillet 2012 ; que, par une lettre du 20 juin 2014, la société a demandé au comité
CETAT:CETATEXT000007807992
3 avril 1992
Toutée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité du retrait du permis de construire tacite dont Mlle A... est devenue titulaire : Considérant qu'aux termes de l'article UA6 du plan
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