avaient été mises à sa disposition, cette société était l'unique redevable de la taxe professionnelle due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second

pour définir la base d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen

l'immigration et de l'intégration (OFII), d'une part, de rétablir le versement immédiat de l'allocation pour demandeur d'asile dont il bénéficiait antérieurement, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte

de séjour à Mme A ... et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, d'autre part, enjoint au préfet de l'Yonne de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour, en second

effacements de consommation sur les marchés de l'énergie ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours à compter de la notification de sa décision et sous astreinte

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

déclarer incompétent plutôt que de rejeter certains chefs de conclusions au fond est inopérant au motif que l'appelante est sans intérêt à soulever une telle fin de non-recevoir ; qu'au surplus, le moyen

chimiques dangereuses ; 2°) d'enjoindre aux ministres des solidarités et de la santé, de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances, dans un délai de deux semaines et sous astreinte

Il soutient que la requête est irrecevable pour cause de tardiveté et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

hertzienne terrestre dans les zones de Lodève, Font-Romeu et Prades, dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ; 2°) d'enjoindre au CSA de lui délivrer les autorisations demandées, sous astreinte

En second lieu, la cour ayant expressément mentionné dans les motifs de son arrêt les directives 92/43/CEE du 21 mai 1992 et 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dont elle a fait application, le moyen tiré

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. Sur le bien-fondé de la décision attaquée : 8.

chargé des mines de prendre une décision de prolongation de ce permis, pour une durée de cinq ans et pour une surface de 9 375 km², dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte

risques de propagation du Covid-19, ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 70 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a mis fin au régime spécial d'assurance vieillesse et

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.