Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective doit être écarté. Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 4.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

commercial a accordé à la société Onagan Promotion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 786 m² comprenant un supermarché à l'enseigne

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

B..., attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, exerçait les fonctions d'intendant au collège La Sine à Vence (Alpes-Maritimes) ; qu'à la suite d'un rapport du chef

des services de soutien nécessaires à la gestion des services ou parties de services correspondant aux compétences transférées ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la convention ne couvrirait pas ces moyens

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décembre 2008 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne

En premier lieu, aucun des moyens de légalité externe soulevés par M.

B...a fait donation le 29 mai 1998 à ses fils mineurs de 250 des 2 475 actions qu'il possédait dans le capital de la SA Divalons Drive, exploitant un restaurant à l'enseigne commerciale " Mac Donald's

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle s'est prononcée sur la demande de suspension des arrêtés du 15 juin 2017 et du rejet du recours gracieux dirigé contre le second

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