50 renvoie toutefois à un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie le soin de préciser ce seuil ; que l'article R. 131-40 définit le champ d'application du dispositif comme

général des impôts pour la reprise des établissements Germain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le

civils, en conformité avec des normes internationales, sont un complément indispensable de l'ouvrage dont ils constituent une conséquence nécessaire et directe ; que dès lors ils doivent être regardés comme

21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...a fait apport à cette société de l'ensemble des éléments de passif et d'actif de son entreprise individuelle, y compris le fonds de commerce ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de

1 du code de l'aviation civile ; que le moyen tiré d'un vice de forme de la décision explicite d'autorisation doit être considéré comme opérant, dès lors qu'il est opérant à l'égard d'une décision négative

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice

A que par la chambre de commerce et d'industrie de Meaux au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour

G...soutient que les dispositions combinées des articles 34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce, si elles doivent être interprétées comme permettant d'assujettir à l'impôt sur le

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES dont le siège

La commission doit statuer suivant les principes définis aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, compte tenu de l'état des structures du commerce et de l'artisanat, de l'évolution de l'appareil commercial

Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE (LE PROCOS), dont le siège

commune de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu la loi du 13 mars 1937 ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu l'ordonnance