termes de l'article L. 223-1 du code du travail : "Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié

652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat

tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés réclamée au titre de l'année

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

années antérieures non couvertes par la prescription" ; que M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat

1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos les 31 décembre des années

La société Clio Blue a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution du crédit d'impôt "métiers d'art" prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts, constitué au titre des années

Par un arrêt n° 12PA03268 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société, réduit le chiffre d'affaires retenu par l'administration au titre des deux années en litige

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.