certaine ; que si le requérant produit un avis d'imposition sur le revenu établi le 13 août 2001, mentionnant que cet impôt est payable à la trésorerie de Loures-Barousse à la suite de l'indication du changement

.) / 13 ° La transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume " ; qu'eu égard aux finalités de ces dispositions, qui ont pour objet, rapprochées des autres dispositions

36-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le cadre

CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS) - OBLIGATIONS IMPARTIES AU PRÉFET PRÉALABLEMENT À SA DÉCISION - AVIS MÉDICAL (ARRÊTÉ DU 8 JUILLET 1999) - OBLIGATION DE MOTIVATION SPÉCIALE EN CAS DE CHANGEMENT

CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - RECLASSEMENT INTERVENU DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DU STATUT PARTICULIER D'UN CADRE D'EMPLOIS - NOTION - PROMOTION AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant à la révision de ses droits à indemnité de changement

demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administrateur général du groupe des écoles de télécommunication (institut TELECOM) a refusé de retirer sa décision de changement

PLUSIEURS COMMERCES DE VENTE AU DETAIL DE LA VILLE DE SAINT-LO, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE S'ETAIT PRODUIT DANS L'OPINION D'UN NOMBRE IMPORTANT DE COMMERCANTS INTERESSES UN CHANGEMENT

AURAIT PERCU, AU TITRE DE LA PREMIERE FRACTION DE LA PRIME DE DEPART, UNE SOMME DE 982,66 F, PAYEE PAR MANDAT CARTE A MEDEA EN JANVIER 1963, PUI, AU TITRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 13 mars 1985 par laquelle le secrétaire général de la mairie de Besançon lui a notifié verbalement son changement

10 mars 1984 : Considérant que, si Mme X... explique que, nonobstant le caractère forfaitaire de sa rémunération prévu par son contrat, elle avait droit à la prise en compte dès le 10 mars 1984 du changement

de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Saint-Chamond lui a infligé un blâme et lui a annoncé son changement

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

annulé la décision du 7 mars 1985 par laquelle le chef de service interrégional des douanes a refusé de faire droit à la demande présentée par l'intéressée et tendant au remboursement des frais de changement

d'annuler la décision du 8 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande tendant à son intégration dans les cadres de réserve de la gendarmerie nationale par voie de changement

décembre 2001 à la préfecture du Gard, une demande de naturalisation dans laquelle il a indiqué qu'il était en instance de divorce avec Mme C; qu'il a déclaré sur l'honneur, le 7 février 2003, qu'aucun changement

Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2004 du recteur de l'académie de la Réunion leur refusant le bénéfice d'une indemnité de changement

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé le changement

Vu la procédure suivante : La société Or et Change, Comptoir des Minerais Précieux (OCCMP) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie territoriale