Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes maintenu en vigueur par les dispositions du III de l'article 119 de la loi susvisée du 26 janvier

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Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret susvisé du 14 mars 1986 : "Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue

durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé

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1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 86 du 15 juin 1988 par laquelle le préfet de la région Basse-Normandie lui a accordé un congé

janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions des 21 juin et 22 juillet 1991 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice d'un congé

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° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés

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Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire atteint d'une maladie contractée en service ou d'un accident de service a droit au congé

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X..., gardien de la paix à la compagnie républicaine de sécurité n° 49, a effectué un déplacement professionnel au cours de la saison estivale 1986 pour renforcer les services de la police de l'air et

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Y... à l'issue d'un congé pour convenance personnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 31 août 1987 à laquelle M.

X... en congé de longue durée pour une période de six mois ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 23 du décret susvisé du 14 février 1959 l'administration peut mettre en congé de longue

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