application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'évacuation du mobil-home qu'elle a installé sur l'aire d'accueil des gens

métropolitaine, en portant ce montant de 571 euros à 3 231 euros par kHz duplex sauf lorsque l'autorisation d'utilisation de ces fréquences ne permet que l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération

non, ne sauraient être indemnisés, s'agissant d'une période de non fonctionnement de 18 jours ; qu'en revanche la location d'un local parisien nécessaire à l'activité de l'entreprise pour permettre de gérer

ministre de l'industrie un "SERVICE DE DEVOLUTION DE L'I.R.I.A." dont le chef représente l'Etat en justice à l'occasion des litiges se rapportant à la liquiation de l'I.R.I.A et qui est notamment chargé de gérer

conduite par Mme B... dont, par ailleurs, le délégué a signé sans aucune réserve le procès-verbal des opérations de vote du bureau, qui était présidé par le président de la délégation spéciale chargée de gérer

utilisait régulièrement la technique du report de ses engagements d'achat ou de vente à terme, révélant ainsi qu'il opérait à découvert de capitaux pour acheter ou de titres à vendre, aux fins, non pas de gérer

A... à cette adresse au moment où le contrôle a été effectué, n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'au cours des années d'imposition, la société civile immobilière avait pour objet non pas de gérer

soumises à un plafond ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 9 décembre 1966 que l'institution de gestion sociale des armées (IGESA), dont l'objet est de gérer

pas de respecter un bon équilibre financier compte tenu du rapport démographique entre actifs et retraités parmi ses adhérents et qu'il n'est pas opportun de confier à une mutuelle nouvelle le soin de gérer

soutenir que la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 2 août 1989 susvisée : "Nul ne peut gérer

INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST a été constituée en 1980, avec pour objet principal de constituer et de gérer un portefeuille de participations au capital de sociétés exerçant une activité industrielle

l'article 2 et, le cas échéant, des dotations visées à l'article 7 du présent arrêté ; Considérant enfin, que le 3° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 dispose que l'ONILAIT est chargé de gérer

la requête ; Considérant qu'il ressort des dispositions précitées du décret du 26 janvier 1984 que le seul objet de la marque nationale NF, que l'Association française de normalisation est chargée de gérer

de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ; Considérant que si Mme X soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une carte de résident en qualité de commerçant pour gérer

contrôle des établissements de crédit, aujourd'hui codifié à l'article L. 1415 du code monétaire et financier : La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer

patients, à la santé et aux territoires : " Des établissements publics de santé peuvent conclure une convention de communauté hospitalière de territoire afin de mettre en oeuvre une stratégie commune et de gérer

motivation en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de ce que ce lien devait être regardé comme établi au regard des critères énoncés par les commentaires administratifs BOI-RSA-CHAMP-10-10-10 et BOI-RSA-GER

des Côtes-d'Armor, de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, du district du Pays de Saint-Brieuc et des communes de Saint-Quay-Portrieux et de Plaintel, a été créé pour construire et gérer

solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie, créé entre le centre hospitalier et la polyclinique de Deauville pour gérer