Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1989, présentée pour la COMMUNE DE SOREZE (81110), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOREZE

1985 la commission intercommunale a fait connaître que les décisions pourraient être consultées à compter du 10 juin 1985 à la mairie de Plesder ait été affiché à la mairie de la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2006 du maire

YVELINES demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 851095 du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société ODIP, l'arrêté du 18 juin

de Paris a rejeté le moyen tiré du caractère tardif du retrait de l'arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 6 juin 1984 accordant un permis de construire et, d'autre part, le jugement du 25

Jean-François X... et de l'association de défense des amis d'Orvilliers, l'arrêté du 18 juillet 1990 par lequel le maire d'Orvilliers lui a accordé un permis de construire pour la réalisation d'un groupe

jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 mars 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2002 par laquelle le maire de la commune d'Etampes

les actions en justice pour ingérence et prise illégale d'intérêt qu'il envisage à l'encontre de MM. de Beaumont, Delmas et Chies pris en tant qu'anciens maire et adjoints au maire de la commune de Saint-Cyprien

autorisée à occuper le domaine du parc de l'Arbois à Cabriès (Bouches-du-Rhône) ; que, par un arrêté du 17 juillet 2012, le maire de la commune a résilié la convention du 30 juin 2006 avec un préavis

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAUMONT-SUR-DURANCE, représentée par son maire

GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par

code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu, enregistrés le 23 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE PORTIRAGNES (34220) représentée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Martial-d'Albarède (Dordogne), représentée par son maire en exercice ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1986, par lequel le maire

et 7 mai 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande : 1°) l'annulation du jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal

du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 1989 par laquelle le maire de Lauris a annulé le permis de construire

Par une ordonnance n° 2302293 du 17 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23MA00268 du 28 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M.