demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision implicite du recteur de l'Académie de Caen, intervenue le 13 janvier 2003, lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 77-744 du 8 juillet 1977 ; Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi

1°) annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitation à loyer

répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas

dans la 2ème section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Bertrand en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Mme Claudette X..., agent de bureau dactylographe ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi

communication, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation relative à l'application de l'article 2 de la loi

) ; qu'un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ne peut être regardé comme un service de la Polynésie française au sens de ces dispositions, dès lors qu'il

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 29 décembre 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE LEDIT DECRET SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LA LOI