Par suite, le moyen soulevé par la commune de Châteauneuf-les-Bains, tiré de ce que la nouvelle délimitation des cantons opérée par le décret attaqué serait illégale au motif qu'elle ne contribuerait pas

l'exécution de la décision du 14 octobre 2008 du président du conseil général des Hauts-de-Seine leur retirant l'agrément en vue de l'adoption et fixant un délai de trente mois pour le dépôt d'une nouvelle

A défaut de choix explicite par un nouvel abonné, le service sera reçu sans les programmes de catégorie V.

deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel

B, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B ; 1.

que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens

Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS CGC, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de classement du SHU en tant que maladie à déclaration obligatoire porte une atteinte au droit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité des textes sur le fondement desquels a été établie la taxe litigieuse : Sur le moyen tiré de l'application du décret du

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

la société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom

X... ne présente pas devant le Conseil d'Etat une méthode de reconstitution donnant des résultats plus précis que celle de l'administration ; qu'en l'absence d'offre de présentation de nouveaux documents

ZY ne s'est pas prévalu devant ceux-ci, même à titre subsidiaire, de la méconnaissance des règles générales d'urbanisme ; qu'en écartant comme inopérants les moyens tirés de la méconnaissance du plan

nouveau qui était fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens développés initialement par le requérant, devait, par suite, être regardé comme une demande nouvelle

la SOCIETE GETECOM avait présenté devant le tribunal administratif de Paris un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, auquel celui-ci avait expressément

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL JPG ; Considérant qu'aux termes du B du II de l'article 25 de la loi de finances

du pourvoi ; Considérant que Mme A a soulevé devant la cour le moyen tiré de ce qu'elle ne saurait être recherchée en paiement d'un impôt au titre de la solidarité fiscale dans la mesure où son époux

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application