X... sont fondés à demander l'annulation du premier alinéa de l'article 30, ainsi que par voie de conséquence l'annulation du I de l'article 40 en tant qu'il comporte les mots à l'article 30 ; En ce qui

communication portant règlement d'utilisation de l'esplanade des Feuillants et du carré du Sanglier du jardin des Tuileries et le rectificatif audit arrêté du 5 juin 2004 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler

5 rue Edmond Rostand, Les Angles (30133), représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01173 du 23 avril 2010 par lequel la cour administrative

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à a) l'annulation de la décision du 19 février 2002

6 décembre 2013 homologuant l'acte unilatéral présenté par la société Ricoh France en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail en vue du licenciement collectif de certains salariés, d'autre

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURSCHISTE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur-général en exercice ; la SOCIETE SURSCHISTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pour la société JMSFB, dont le siège est 98, allée de la Ferme aux Moines à Saint-Martin-du-Vivier (76160), représentée par son gérant en exercice ; la société JMSFB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif

D'autre part, l'article L. 313-4 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté conjoint du 10 avril 2007, précise que : " L'autorisation initiale est accordée si le projet : (...) / 4°

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser les équipements propres

annuelle pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ; b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ; c) Des organisateurs

B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 4 avril 2013 tendant au bénéfice du report de ses congés annuels

X..., demeurant ... à LYON 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation pour

et les concentrations doivent être au moins de fréquence annuelle pour tout rejet autre que les eaux pluviales, le ministre de l'environnement a édicté une obligation de périodicité qu'aucune disposition

B...tendant à l'annulation de ce jugement.

Jean-Philippe X... a quitté son poste de travail le 23 décembre 1988, sans autorisation, pour effectuer un don du sang ; qu'à compter du 26 décembre il a pris la dernière fraction de son congé annuel conformément

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (C.A.R.M.F.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation

Henri Y..., demeurant à Barcelone Espagne et Mme Marie-Hélène Y..., épouse X..., demeurant au Domaine de Grangeneuve à Roussas 26230 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 182 588 euros avec les intérêts

Y... deux autorisations spéciales d'absence syndicale sollicitées, pour des durées respectives d'une heure et trois heures, au titre des journées des 12 et 13 septembre 1990 ; 2°) d'annuler la décision