X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1998, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Par un arrêt n°16LY00879 du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16LY00878 du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.

rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2011 en tant que celle-ci rejette sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune ; - annulé la décision du 13 mai

en exercice ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la commune dirigé

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (93160

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998

et les intérêts des intérêts, 3°) ordonne la main levée de la caution bancaire de 70 931,25 F qu'il a donnée, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE D'ARGENTEUIL, - les conclusions de M.

au paiement de ladite somme avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 ; Vu le code de l'urbanisme

A LUI PAYER LA SOMME DE 18.317,56 F REPRESENTANT LE COUT DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS, MAJOREE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS, ET LA SOMME DE 5.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 du maire de Dourdan d'exercer le droit de préemption sur la parcelle

l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait avant son licenciement ; que si la commune soutient que les nécessités du service justifiaient qu'il soit mis fin au contrat de l'intéressé le 30 juin 1993, de

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE D'ANNECY-LE-VIEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le

; 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européennes sur l'interprétation à donner à l'article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992

Par une ordonnance n° 23VE01247 du 27 février 2024, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel Versailles a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.

juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la seule qualité de conseiller municipal de Wasquehal invoquée par M.

du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, - les conclusions de M.