Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris par Mme Maria-Cristina X..., épouse Y... et par M. Y... sont rejetées.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme

ARTICLE 3 - LES INTERETS ECHUS LE 5 MARS 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE, POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

Par une décision du 5 janvier 2022, notifiée le 8 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

L. 521-2 du code de justice administrative : A titre principal : 1°) d'annuler le IV de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

Les dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, issues de l'article 22 de la loi du 8 août 2016, sont applicables au litige.

1981, est annulée en tant qu'elle concerne les fonctionnaires qui perçoivent un traitement brut incluant une bonification indiciaire en application du décret n° 81-487 du 8 mai 1981.

l'enseignement et à la discipline des études ; que l'article 3-5 du règlement intérieur de l'école nationale supérieure des mines de Saint Etienne disposait que les mesures d'exclusion prononcées par

par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé le titre de déporté-résistant ; Article 1er : La requête de M.

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

X... à utiliser son ancienne appellation et d employer celle-ci en ce qui le concerne : Considérant que, sauf dans le cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 issu de la loi du 8 février

de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 5 décembre 1996 du

110-2, point 5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière dans leur rédaction issue de l'arrêté du 8 avril 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du

X... ne sont pas recevables, et que celui tiré de l'illégalité de l'invitation à quitter le territoire français est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant

S'agissant du moyen tiré de la contrariété à la Constitution de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure : 5.

R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ". 2.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Par un courrier du 23 décembre 2024, notifié le 27 décembre 2024, l'avocat de Mme B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision