L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996, dispose que "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

G... devait, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, être réputé approuvé, a pu, alors qu'il était saisi de protestations contre l'élection de M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...) / Le mandataire

a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection peut déclarer inéligible

A ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-6 et L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales des candidats aux élections législatives font l'objet d'un remboursement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'une violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant que la parution d'un article polémique dans le quotidien "Nice-Matin"

B...et Mme D...en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral et a rejeté le surplus des conclusions de la protestation de Mme A.... 1° Sous le n° 394675, par une requête, un mémoire complémentaire

. : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

L. 52-8 du code électoral : (...)

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "(...)

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L.52-15 du même code : "La commission nationale

les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales ; Sur l'inéligibilité : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code

les modalités fixées par les articles L. 52-5 et L. 52-6 ; qu'il est constant que les dépenses engagées par M.