R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA COUPE OU L'ABATTAGE D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 130-1 DU PRESENT CODE,

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : (...)

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, les prescriptions de l'article R. 422-10 de ce code, relatives aux règles d'affichage et de

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois, sous

Y..., directeur de l'administration générale au ministère de la défense, aux mêmes fins ; que par suite, l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile n'a pas été méconnu ; qu'aucune disposition législative

à fournir les pièces complémentaires obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 422-4. (...)

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-7 du même code : Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui

A et lui a enjoint de réviser la pension de l'intéressé en incluant, dans les bases de liquidation de cette pension, la bonification susmentionnée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code

; qu'aux termes de l'article L. 425-3 du code du travail, repris par l'article L. 2422-1 de ce code : L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 224-4-1 du code rural, repris à l'article L. 424-5 du code de l'environnement, dispose : "I.

Aux termes de l'article 8 de cette ordonnance, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 420-2 du même code : Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une entreprise

Article 2 : Les conclusions de M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière

X... constituait une demande de réinscription, régie par les articles L. 412 et suivants du code de la santé publique, ou une demande de relèvement d'incapacité prévue par l'article L. 428 du même code

L'article R. 424-15-1 du code de l'environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de la justice administrative, en tant qu'il institue l'article R. 421-2 du code

saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le