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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005435

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722637

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Aux termes de l'article L. 356-2 du même code : " L'allocation de veuvage a un caractère temporaire (...) ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505209

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505210

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493004

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493005

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493006

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493007

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642903

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214557

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464246.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

./ Cette présentation n'est pas obligatoire : / 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502081.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496741.20250102

Admin. suprême

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

En premier lieu, en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829721

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

dernière devenue, par voie d'absorption le 23 octobre 1991, la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA ; qu'à la suite de cette cession, la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA a émis en octobre 1991 un emprunt obligataire

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

I..., la première devant contracter un emprunt obligataire et la seconde acquérir le lotissement ; que, le 29 décembre 2010, IEP 50 a décidé de procéder à une émission obligataire sous forme de 17 obligations

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433301.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 : " Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé " Fonds

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543665

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur la requête en tant qu'elle conclut à l'annulation des décisions implicites portant refus de prendre des dispositions à caractère législatif : 2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886625

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

l'engagement du client a été recueilli à l'occasion de la souscription de titres subordonnés remboursables, d'autre part, ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales obligatoires

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Par suite, alors que, contrairement à ce qui est soutenu et ainsi qu'il est dit au point 18, doivent obligatoirement être inscrits à l'ordre du jour des réunions de la formation spécialisée les points

Source officielle

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