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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005435
14 février 2007
A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722637
13 mars 2020
Aux termes de l'article L. 356-2 du même code : " L'allocation de veuvage a un caractère temporaire (...) ".
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505209
17 octobre 2018
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de
CETAT:CETATEXT000037505210
CETAT:CETATEXT000037493004
12 octobre 2018
CETAT:CETATEXT000037493005
CETAT:CETATEXT000037493006
CETAT:CETATEXT000037493007
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642903
27 mars 2015
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214557
4 juillet 2014
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464246.20220929
29 septembre 2022
./ Cette présentation n'est pas obligatoire : / 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; / 2° Ou lorsque
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502081.20250630
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496741.20250102
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
En premier lieu, en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829721
3 juillet 2009
dernière devenue, par voie d'absorption le 23 octobre 1991, la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA ; qu'à la suite de cette cession, la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA a émis en octobre 1991 un emprunt obligataire
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308674
16 juillet 2014
I..., la première devant contracter un emprunt obligataire et la seconde acquérir le lotissement ; que, le 29 décembre 2010, IEP 50 a décidé de procéder à une émission obligataire sous forme de 17 obligations
ECLI:FR:CECHR:2021:433301.20211206
6 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 : " Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé " Fonds
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543665
19 novembre 2020
Sur la requête en tant qu'elle conclut à l'annulation des décisions implicites portant refus de prendre des dispositions à caractère législatif : 2.
CETAT:CETATEXT000023886625
28 mars 2011
l'engagement du client a été recueilli à l'occasion de la souscription de titres subordonnés remboursables, d'autre part, ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales obligatoires
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412
12 avril 2023
Par suite, alors que, contrairement à ce qui est soutenu et ainsi qu'il est dit au point 18, doivent obligatoirement être inscrits à l'ordre du jour des réunions de la formation spécialisée les points
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