est suffisamment motivée au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant, enfin, que si aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 : "Sauf urgence ou circonstances

X... ne relevait d'aucun des cas d'exclusion prévus au deuxième alinéa de son article 1er ; que la seule circonstance qu'il était titulaire en position d'activité d'un emploi à temps complet d'instituteur

décision administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

L'ORDONNANCE DU 7 DÉCEMBRE 2005) - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EDH - EXISTENCE - LOI PROPORTIONNANT LE TAUX DE LA MAJORATION À L'INFRACTION ET PLEIN CONTRÔLE DU JUGE DE L'IMPÔT - CIRCONSTANCE

DE REVENDIQUER LA PROPRIÉTÉ D'UN BIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EDH - ABSENCE - 2) DEMANDE DE RESTITUTION D'UN EXPLOITANT DE CASINO FONDÉE SUR LA CIRCONSTANCE

contrats à durée déterminée ; que lorsque l'Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances

hors de France à compter du 9 septembre 1998, le législateur ne peut être regardé comme ayant remis en cause un avantage fiscal dont les contribuables pouvaient escompter la pérennisation ; que la circonstance

que l'ordre des licenciements aurait été établi en fonction d'un critère tiré de la valeur professionnelle des intéressés n'est pas de nature à le remettre en cause ; que la circonstance que le poste

par un tract diffusé le samedi 11 mars ; qu'en admettant que des imputations diffamatoires visant cette même personne aient pu être répandues oralement dans les jours précédant le scrutin, cette circontance

établie, que la concession d'endigage n'aurait pas fait l'objet d'une publicité régulière est sans influence sur la validité de l'acte en vertu duquel elle a été consentie ; qu'il en est de même de la circonstance

des dispositions précitées qui ouvrent droit, au profit des fonctionnaires de l'Etat qui ne disposent pas d'un logement administratif, au remboursement des loyers acquittés par eux ; qu'ainsi la circonstance

REGLES PROPRES A LA COUR REGIONALE -Recevabilité de l'appel - Délai - Point de départ du délai d'appel - Signification irrégulière d'un jugement du tribunal des pensions de Nouvelle-Calédonie - Circonstance

intérieur tenant compte des modifications demandées par le directeur régional en ce qui concerne les cinq points susmentionnés ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la circonstance

à l'application de cette variante technique, alors que l'office technique d'Aquitaine, bureau d'étude, lui en avait signalé les inconvénients en ce qui concernait les longs pans ; que, dans ces circonstances

intervention à l'occasion d'imputations émises à l'égard du requérant qui ont donné lieu à des poursuites devat les juridictions pénales, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ait, dans les circonstances

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS FIXE, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN L'EVALUANT A 400.000 F ; QUE, PAR

INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES

COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, LE PREFET DE POLICE S'EST BORNE A FAIRE ETAT DANS SES DECISIONS DU MOTIF SUIVANT : "EN RAISON DES CIRCONSTANCES

ceux de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants, constitue une promotion de grade au sens des dispositions précitées de la loi du 2 mars 1982 ; que la circonstance

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES