Considérant qu'en relevant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ... qu'en particulier les documents

que le règlement a seulement fixé une surface globale pour l'ensemble des deux îlots sans préciser la répartition des superficies pour chacun, cette circonstance est, du fait de l'existence sur les documents

LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS

pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents

X... a produit des documents émanant de Turquie et tendant à établir qu'il fait l'objet de poursuites en raison de son activité politique ; que le PREFET DU VAL D'OISE ne conteste pas l'authenticité ni

QUE DES PROCES-VERBAUX DES INFRACTIONS ECONOMIQUES CONSTATEES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION FISCALE A EU CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS

. | 26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Avis de la commission nationale

commission d'aide aux petites et moyennes entreprises, dans laquelle la société faisait état, pour les années 1971 à 1973, d'un chiffre d'affaires supérieur à celui qu'elle avait déclaré, alors que ce document

et compagnie, pour obtenir décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti ; Considérant que les 12 et 13 du paragraphe 13-L-1311 de la documentation

1979 est inopérant ; Considérant, en quatrième lieu, que, si l'article L.121-10 du code de l'urbanisme inclut la protection des espaces forestiers parmi les objectifs auxquels doivent répondre les documents

et le nombre de parts reçues par donation ainsi que leur valeur de donation et détermine le gain à soumettre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que si ce document

activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ; que, par suite, les profits ou les pertes provenant de telles opérations doivent donner lieu à la tenue des documents

La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie .....

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - Obligation de notification des recours dirigés contre des documents

; qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " Le projet mentionné à l'article R. 121-3 est qualifié de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral en vue de sa prise en compte dans un document

de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce

contraires et, sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents

Préposé n'ayant pas prêté une attention suffisante à une dissemblance entre la physionomie d'une personne désirant retirer des fonds et la photographie figurant sur le document

PEUT, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE 24, SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS

pleine juridiction ; Considérant qu'à la suite d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en date du 14 mars 2006 interdisant un document