agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les prêts de 50.000 F et 17.000 F accordés par la caisse régionale de crédit agricole mutuel des

SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LUI A ETE REFUSEE LA DEDUCTION, DE SON REVENU FONCIER, DES DEPENSES QU'IL A ENGAGEES POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT D'EXPLOITATION RURALE ; QUE L'ARTICLE 31.

." ; Considérant que Mme Guichard, conseiller principal d'éducation, a demandé au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE l'autorisation d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société anonyme d'exploitation

Conseil d'Etat, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 juin 2000 par laquelle il a annulé la décision du ministre de la culture et de la communication du 22 juin 2000 accordant un visa d'exploitation

date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 juin 1989 autorisant la société Muléro et Fils à exploiter

d'une superficie totale de 270 hectares ; que, si des bâtiments d'habitation et d'exploitation étaient édifiés sur les terrains concernés, il ressort des pièces du dossier que les requérants disposaient

en capital, intérêts et frais par les rapatriés, personnes physiques, au titre ( ...) de prêts accordés avant le 31 mai 1981 et complémentaires aux prêts de réinstallation, directement liés à l'exploitation

. - Plus-values de cession - Cessation d'exploitation - Exonération de la plus-value en cas de continuation d'entreprise sous la forme d 'une SARL.

PAR UNE SOCIETE PRIVEE D'UNE GRAVIERE DANS UN SITE QUI NE RECEVRAIT L'AFFECTATION PREVUE PAR LE PREFET QU'UNE FOIS CETTE EXPLOITATION TERMINEE ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 605 319 F avec les intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter

Cette association a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation et des ouvrages visés au 1° ... de l'article 25" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions,

l'Union départementale pour les Bouches-du-Rhône, Sauvegarde, Vie, Nature et Environnement, dite "UDVN", l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 novembre 1980 autorisant la société TORINDO à exploiter

N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS OU SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ; CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE SONT, EN VERTU DE

autres tendant à l'annulation de la décision orale du ministre des postes et télécommunications décidant d'appeler à l'activité les 230 premiers candidats admis aux concours nationaux d'agents d'exploitation

responsabilité pour faute de l'Etat ; qu'elle a toutefois retenu la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison des dommages causés à leur exploitation

combattant) dont le crédit sera réduit à due concurrence" ; qu'en application du décret du 9 novembre 1978 pris sur le fondement de ces dispositions, le gouvernement a confié l'organisation et l'exploitation

d'Oradour-sur-Glane à Paris (75015) ; la SA RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploitation

B la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de trois mois dont deux assortis du sursis et de la SELARL GRANDE PHARMACIE B d'exploiter pour une durée d'un mois, assortie du sursis