sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chaumont.

Ce choix doit être explicite et être précédé, à cette occasion, d'une complète information des abonnés sur la nocivité de ces programmes pour les mineurs.

Philippe X... à exploiter 8 hectares 81 ares 20 centiares de terres sises à Andechy et qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Y... à exploiter une superficie de 22 ha 54 a 10 ca en complément des 51 ha 85 a qu'il exploite déjà ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE

Elle est, sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.

. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de la décision n° 87-12 du 25 février 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés autorisant la société pour l'exploitation

annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-223 du 8 septembre 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés complétant la décision n° 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation

de compostage de déchets ménagers résiduels implantée sur le territoire de cette commune ; 2°) de lui allouer une somme de 4 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu, 1°) sous le n° 74 443, la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH), dont le

à l'importation de boues de station d'épuration urbaine en provenance de Nürtingen (Allemagne) et a enjoint au préfet de la Moselle, sous astreinte de 2 000 F par jour de retard, d'accorder une autorisation

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités sur une exploitation viable, de

, le 12 octobre 2006, l'autorisation de licencier pour faute M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 6 novembre 2012 du préfet de la Manche refusant de lui délivrer l'autorisation d'exploiter des terres situées sur la commune

d'exploiter 51 hectares 50 a à Autagnac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... constituent donc, ainsi que l'a relevé le préfet dans la décision attaquée, une seule exploitation ; que la reprise envisagée par M.

d'exploitation, enfin, ordonné la cessation de l'exploitation du bâtiment dit "La Canardière" à compter du 10 septembre 1994 au plus tard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19

alors que, d'une part, la procédure de saisie a été régulière et, d'autre part, l'exploitation des données copiées est justifiée par la menace que constitue le comportement de M.

Nicolas X... a, par décision du maire de Paris en date du 7 avril 1975, été autorisé à exploiter un kiosque à usage commercial autre que la vente des journaux au ... ; qu'à la suite du décès de M.