au titre de cette sujétion imprévue ; Sur l'indemnité due à l'entreprise : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'entreprise ne saurait prétendre à indemnité

l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme Sylvie A la somme correspondant aux indemnités

25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-EGREVE A REFUSE DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE

l'annulation de la délibération du 6 septembre 1991 par laquelle la commune de Tourneville a approuvé le plan d'occupation des sols en tant qu'elle concerne leurs parcelles, d'autre part, au versement d'indemnités

Par un jugement n° 1308719 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande, en condamnant le SDIS à lui verser une indemnité de 6 000 euros.

Vu la procédure suivante : La SNC Champ de la Foux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Grimaud à lui verser une indemnité de 2 200 400 euros, assortie des intérêts

L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, pour tenir

Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE

spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X a été calculée en prenant en compte un coefficient de 16 correspondant à son grade de technicien supérieur principal ; que le montant de l'indemnité spécifique effectivement versée à M.

Oeillets" en vue de la construction d'un ensemble immobilier à Toulon et à la condamnation de l'Etat et du syndicat intercommunal de Toulon, La Valette, La Garde, Le Pradet à lui verser diverses indemnités

détiennent sur l'association "Eurolat", et, d'autre part, à la condamnation de ce syndicat à verser à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes une indemnité

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser une indemnité de 6 920,97 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi

TRAVAIL ET PROPRIETE, une indemnité en réparation du préjudice subi, du fait du défaut de concours de la force publique, en raison des dégâts commis pendant la période de responsabilité de l'Etat par les

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... : Considérant que, par acte du 6 février 1988, M.

X... une indemnité de 5 456 F ; que, par voie de conséquence, ce dernier n'est pas fondé à demander par la voie du recours incident la majoration du montant de cette indemnité ; Considérant que si la VILLE

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 novembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, ainsi que l'Etat, chacun pour moitié, à verser une indemnité

de mission attribuées dans les conditions prévues aux articles 11, 12, 13 précitées du décret du 21 mai 1953 ; que ces textes font résulter le droit à l'indemnité de mission non pas de la production de

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant, en troisième lieu, que si les époux X... critiquent la décision susmentionnée en tant qu'elle rejette leurs conclusions aux fins d'indemnité