X..., représentant à la fois la Fédération des syndicats des travailleurs paysans et le Mouvement de défense des exploitants familiaux ; Sur la compétence du préfet pour nommer les membres du comité :

S'ATTACHENT A L'ANNULATION D'UNE ELECTION, LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE QUI A POURSUIVI ET OBTENU CETTE ANNULATION DECLARE ULTERIEUREMENT RENONCER A SE PREVALOIR DU JUGEMENT INTERVENU EST SANS INFLUENCE

présente instance, par le président de son conseil d'administration, qui, en vertu de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, a de plein droit qualité pour agir en son nom

Jean-Pierre X..., produit de délibération du conseil municipal l'autorisant à agir en justice au nom de la commune dans l'instance enregistrée le 4 janvier 1991 ; qu'ainsi, c'est à juste titre que les

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non

non plus entachée d'une erreur matérielle résultant de la confusion, alléguée par M.

que ces travaux devaient être engagés dans les six mois suivant leur signature ; qu'il n'est, par suite, pas établi que la période d'engagement des travaux aurait été choisie en vue d'exercer une influence

septembre 2000 par laquelle le conseil départemental du Puy-de-Dôme a refusé de l'exempter du tour de garde, ensemble la décision rectificative du 15 décembre 2000 notifiée le 9 janvier 2001 supprimant le nom

d'impositions dues par un tiers ; que ces dispositions s'appliquent, par extension, au cas où l'un des époux demande à être déchargé de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi au nom

La circonstance que, lors de leur constitution au passif de la société apporteuse, ces provisions n'auraient pas été déductibles du résultat imposable de cette société est sans influence sur la possibilité

1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-078 du 29 juillet 1975 : " La taxe professionnelle est établie au nom

X... ait été muté n'obligeait pas l'administration à le noter deux fois au titre de cette année ; Considérant que la notation attribuée à M.

l'irrecevabilité du comité d'entreprise de l'A.D.E.F. à former un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative autorisant des licenciements pour motif économique de salariés non

l'ordonnance critiquée a jugé qu'en application de ces dispositions, Mme G. devait être réputée s'être désistée de sa requête ; que l'ordonnance du 12 décembre 1984 doit en conséquence être déclarée non

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article 19 du code rural : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture à la demande

et respecte des normes minimales ; que la superficie du terrain sur lequel il était prévu de construire les trois abris, quand bien même serait-elle de 9 300 m2 comme le font valoir les requérants et non

NOTAMMENT SES ARTICLES 97 A 122 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES COURS D'EAU NON

du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence du 28 avril 1977, informant Mlle Béatrice Y... du non-renouvellement

juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

lui verser, d'une part, le montant des salaires qui lui seraient dus depuis le 1er novembre 1985, d'autre part, et à titre subsidiaire, diverses indemnités en réparation du préjudice résultant de sa non