DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 21 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

. ; Melle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 août

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

152249, la requête enregistrée le 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Moufida X... demeurant Chez Mme Della Z... ... 7 à Montrouge (92120) ; Mlle X... demande

rue de la Liberté à Saint-Denis (93200), représenté par sa présidente en exercice ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

. ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Par un jugement n° 1800060 du 24 février 2020, ce tribunal administratif a rejeté sa demande.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3

Vu la procédure suivante : Les associations Présence les Terrasses de la Garonne, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er août 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Aristide X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 25 juin 2024 portant décharge

. ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif