Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ", de Mes AUTOUR et Z..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société ; -

septembre 2011 et a mis à la charge de la société EDF les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 20 311,42 euros.

cette décision, procédé à une nouvelle instruction de cette demande ; que l'exécution de cette injonction suppose non qu'il ait été statué sur cette demande au terme de ce délai, comme le soutient la société

Considérant que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société débitrice autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses ; que, dès lors, la cour a commis

Christian Wiart, liquidateur et mandataire judiciaire de la société Calaire Chimie, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les Amis Verts, et de la société LMJ la somme que demande M.

Vu les recours et la requête enregistrés les 8 et 14 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et pour la SOCIETE ELF-FRANCE, dont le siège

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Vermilion REP.

GARAGE DE GARCHES, société en liquidation amiable ayant pour liquidateur Mme X..., demeurant ... ; la S.A.

QUE LA SOCIETE CONTESTE LE REJET DE SES PRETENTIONS PAR LES PREMIERS JUGES PAR UNE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 33.916, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PLUS-VALUE

Article 2 : L'Etat versera à la société Foster Wheeler France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après le rejet de cette réclamation, la société a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande par un jugement du 12 mars 2020.

Dans un second temps, la même société, ainsi que M. A B et M.

, dont le siège social est ..., représentée par le syndic de la liquidation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Centre chirurgical Ambroise Paré a été assujettie, à l'issue d'une vérification de comptabilité, à des cotisations supplémentaires

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE 2 - PRONONCE LE RETABLISSEMENT DE M.

Par un arrêt n° 21PA01726 du 20 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Na Pali, annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... 92504 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction

A ... , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC POUR REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... ; - 2° POUR LADITE S.C.I.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2.