de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre et la CNIL.

Il appartient à la formation spécialisée, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.

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de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Après la nomination d'un administrateur provisoire dont la mission s'est achevée le 8 mai 2006, puis un placement sous surveillance spéciale décidé le 27 septembre 2006, la CARCO, en application du décret

1er du jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5.

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de la section 1 de l'article I de la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations-Unies, à laquelle

Y... en qualité d'agent spécial des sociétés UAP-Vie et UAP-IARD pour leurs opérations d'assurance en Polynésie française ; 2°) de rejeter la demande de M.

l'industrie a rejeté sa demande, en date du 13 avril 2006, tendant à la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée

l'industrie a rejeté sa demande, en date du 11 avril 2006, tendant à la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.111-3-1 du code de l'urbanisme: "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les

adressées le 17 octobre 2023 et reçues le 19 octobre 2023 tendant, d'une part, à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales

, à l'article 12 bis du décret du 9 août 1979 modifié par le décret 82-739 du 24 août 1982 que lorsque la proposition de la commission de spécialité et d'établissement compétente chargée d'examiner les

Vu la procédure suivante : Le Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Net Thelle Informatique (NTI) à lui verser la somme de

requête, enregistrée le 7 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés