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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008078063

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

JACQUIER le 23 août 1985, était entaché de nullité ; qu'il y a lieu de constater cette nullité ; qu'en raison de sa nullité, ledit marché n'a pu faire naître d'obligations à la charge des parties ; Considérant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891991

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485738

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086511

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Postérieurement à l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 dans l'affaire C-214/07, Commission c/ France, par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la République française avait manqué à ses obligations

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626718

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

. - CESSION GRATUITE À UNE COMMUNE DE GUYANE D'UNE PARCELLE DE DOMAINE PRIVÉ DE L'ETAT, EN VUE DE CONSTITUER DES RÉSERVES FONCIÈRES - CONDITIONS - OBLIGATION POUR LA COMMUNE DE DÉFINIR DANS SA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739749

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740385

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731601

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007769326

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769649

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770417

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

X..., élu conseiller municipal, était inéligible, en application de l'article L. 45 du code électoral, comme n'ayant pas satisfait à ses obligations militaires, il ressort du certificat de position militaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771216

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737917

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Procédure - Entretien préalable à la demande d'autorisation - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764235

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

provenant de la zone d'aménagement concerté dans les mêmes conditions que celui qui avait été prévu dans la convention ; qu'ainsi, la chambre de commerce doit être regardée comme ayant rempli ses obligations

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755840

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Obligation de mentionner le délai de recours (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007780881

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS | 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771737

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774737

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776315

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675852

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier

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