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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008078063
28 juillet 2000
JACQUIER le 23 août 1985, était entaché de nullité ; qu'il y a lieu de constater cette nullité ; qu'en raison de sa nullité, ledit marché n'a pu faire naître d'obligations à la charge des parties ; Considérant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007891991
25 septembre 1995
; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485738
27 janvier 2020
la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086511
24 novembre 2017
Postérieurement à l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 dans l'affaire C-214/07, Commission c/ France, par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la République française avait manqué à ses obligations
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626718
24 octobre 2014
. - CESSION GRATUITE À UNE COMMUNE DE GUYANE D'UNE PARCELLE DE DOMAINE PRIVÉ DE L'ETAT, EN VUE DE CONSTITUER DES RÉSERVES FONCIÈRES - CONDITIONS - OBLIGATION POUR LA COMMUNE DE DÉFINIR DANS SA DEMANDE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007739749
17 juin 1987
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique
6 SS
CETAT:CETATEXT000007740385
13 février 1987
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731601
14 mars 1990
39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES
CETAT:CETATEXT000007769326
3 mars 1989
-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769649
15 mars 1991
-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007770417
30 avril 1990
X..., élu conseiller municipal, était inéligible, en application de l'article L. 45 du code électoral, comme n'ayant pas satisfait à ses obligations militaires, il ressort du certificat de position militaire
CETAT:CETATEXT000007771216
20 mars 1991
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007737917
TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Procédure - Entretien préalable à la demande d'autorisation - Obligation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007764235
20 janvier 1989
provenant de la zone d'aménagement concerté dans les mêmes conditions que celui qui avait été prévu dans la convention ; qu'ainsi, la chambre de commerce doit être regardée comme ayant rempli ses obligations
CETAT:CETATEXT000007755840
10 février 1989
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Obligation de mentionner le délai de recours (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007780881
25 novembre 1992
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS | 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES
CETAT:CETATEXT000007771737
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION
CETAT:CETATEXT000007774737
1 mars 1991
CETAT:CETATEXT000007776315
13 mars 1991
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS
CETAT:CETATEXT000007675852
9 octobre 1981
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique
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