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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616468

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUI, RESULTANT DU TRAVAIL DE SON PERSONNEL, SONT POUR ELLE GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007896422

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

fiscal des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société et qu'aux termes de l'article L. 53

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097748

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : "Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506219

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Sur la personne publique dont la responsabilité est recherchée : 2.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206076

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES MEDICALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659644

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Aucune règle applicable en droit public n'avait pour effet de limiter à dix ans le délai dans lequel cette responsabilité était susceptible d'être recherchée.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490541.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2023 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775921

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

et comptable ; Considérant qu'en rappelant que, pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de l'exercice de responsabilités importantes

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710267

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

de priver les collectivités locales de l'action en responsabilité décennale contre l'Etat au titre du concours facultatif que leur prêtent ses services, vise les actes de cette nature intervenus avant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007956565

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

morale, l'Assistance publique à Paris ; qu'il en résulte que la responsabilité de l'hôpital doit être recherchée non seulement, comme la Cour l'a fait, sur le fondement des principes qui gouvernent la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887419

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités d'ordre administratif, financier et comptable

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065485

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007937480

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831905

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779604

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a ordonné la fermeture pour une période

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618957

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE " Y " SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616188

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968, "DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI EN RAISON

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900805

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Nouvelle-Calédonie d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances du président du tribunal de première instance de Nouméa des 3 et 9 mars 2004 ordonnant l'expulsion des personnes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084320

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

A, médecin, est par ailleurs gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) « la Palmoula » ; que cette entreprise a été créée en 1988 pour détenir un portefeuille

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032790107

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (...) ainsi que (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. "

Source officielle

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