Celui-ci est notifié au titulaire (...

A...ne justifiait pas être titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un master 1 en droit, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 18-1 ; que M.

Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant

l'éducation nationale rejetant son recours dirigé contre l'arrêté du 20 novembre 1986 qui a prononcé son reclassement dans le corps des conseillers d'orientation, en tant que cet arrêté ne tient pas compte

Rennes d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté de concession de pension dont son défunt époux était titulaire en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification pour enfants prévue au b)

qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été nommée, par le maire de Cergy (Val d'Oise), agent de service stagiaire, à compter du 1er avril 1987 ; qu'à l'expiration de la durée normale du stage

A... en qualité de représentants titulaires des locataires au conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, ainsi que de Mme B... et de M.

il a été satisfait aux prescriptions de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter

tant que commis, des fonctions de secrétaire général de ladite commune, avec maintien de sa rémunération de commis ; que, par suite, nonobstant la circonstance que la commune de Pezilla-la-Rivière compte

LA DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE REFUSANT DE LUI PAYER A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1969 LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT SON MARI EST TITULAIRE NE RESSORT PAS

2004 du tribunal des pensions militaires du Gard rejetant sa demande de pension de réversion ; elle soutient que l'arrêt attaqué à méconnu le fait que son époux, dont elle a eu trois enfants, était titulaire

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la

du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

doivent avoir être accomplis de façon continue en qualité d'agent non titulaire.

demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de l'Assemblée Nationale a refusé d'annuler la décision du directeur du service du personnel de l'Assemblée refusant de prendre en compte

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 AU DETACHEMENT DE M.

ou suppléant, et de l'article L.436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL PARIS-NORD

décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités (CNU) ; 2°) d'enjoindre au Président de la République de procéder à la modification demandée, dans un délai de six mois à compter