L'agent enquêteur de la Commission de régulation de l'énergie a constaté que la société BPGM avait mis en œuvre sur la plateforme Powernext, au cours de la période du 1er octobre 2013 au 1er mars 2014,

pièces du dossier qu'à la suite d'un signalement de la chambre régionale des comptes, une délégation de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a effectué, les 27 mai, 1er

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, que la commune de Sète est fondée à demander l'annulation des articles 1, 2 et 4 de l'arrêt attaqué de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a reçu le 15 juin 2000, soit deux semaines avant son recrutement le 1er juillet 2000 comme aide-soignante au centre

Le moyen tiré de l'atteinte au principe de non régression peut, par suite, être écarté. Sur les autres moyens : 13.

Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté.

L'arrêté du 29 octobre 2009 des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixe la liste des mammifères terrestres et des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er septembre 2014, 28 novembre 2014 et 6 janvier 2015 au secrétariat du contentieux

L'article 2 de cet arrêté prévoyait qu'entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, les navires français de longueur supérieure à 12 mètres pêchant au moyen d'un chalut pélagique dans le golfe

De même, cette seule circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à caractériser une méconnaissance du principe de sécurité juridique.

L'article 2 de cet arrêté prévoyait qu'entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, les navires français d'une longueur supérieure à 12 mètres pêchant au moyen d'un chalut pélagique (PTM, OTM,

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

sur le projet de décret, ainsi que l'ensemble des rapports économiques et financiers préparés pour le compte de l'Etat, du Conseil d'Etat et de la Commission des participations et des transferts ; Vu,

dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Allier du 29 mars 1998 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la construction de ce barrage ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule

cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 123-13.

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, les associations Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement demandent l'annulation de ces trois décrets

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'objet du litige : 2.

Celles-ci n'ayant pas assorti ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ils doivent dès lors être écartés.

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 14.