I...et de la société SMP Technologie présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TF1, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Considérant que, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

aux articles R 11-4 à R 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles R 411-5 et R 411-6 ci-après " ; qu'aux termes du 3ème alinéa

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne

de signer avec l'association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l'occupation des dépendances du domaine public constituées du site du stade Jean Bouin, sis 20 à 40, avenue du général