relative au régime de propriété des dispositifs de comptage ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'il aurait incompétemment modifié ce régime doit être écarté ; 5.

Le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise l'Arcom en se regardant liée par la nuance retenue par le ministre de l'intérieur ne peut dès lors qu'être écarté.

promulgation de la loi, c'est-à-dire le 1er janvier 2019.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délibération adoptée par la Commission de régulation de l'énergie lors de sa

statutaires régissant les agents des chambres de métiers ont fait l'objet d'une délibération de la commission paritaire instituée en exécution de la loi du 10 décembre 1952 susvisée et ont été arrêtées

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des règles de compétence résultant du III de l'article 6 et de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 ; Vu la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006 de l'Autorité de régulation des communications

n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 ; Vu la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006 de l'Autorité de régulation des communications

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que le recours du ministre de l'éducation nationale tend à l'annulation de la décision par

dans son arrêt aux lois du 15 mars 1850 et à la loi du 30 octobre 1886 dont se prévalaient les requérants ; que la cour n'avait pas à viser le règlement de sécurité approuvé par arrêté du 23 mars 1965

l'assemblée territoriale de la Polynésie française a approuvé le budget du territoire pour l'exercice 1989 ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 ; - la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du CSA ; - la

part, au paragraphe 10 de la même instruction, au deuxième alinéa les mots "les fondations et associations reconnues d'utilité publique ainsi que" et au troisième alinéa les mots "(l'article 7 de la loi

du 11 juillet 1979 ; Sur les moyens tirés de la violation de la convention franco-espagnole du 14 décembre 1877 et de la loi du 10 mars 1927 : Cons. qu'il ressort de l'article 1er de la loi du 10 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ; Vu le

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COMPORTAIT DES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QUE, PAR SUITE, LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN COURS D'INSTANCE

lors de l'élaboration de la Constitution que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application ; Considérant cependant, que pour la mise en

modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale et, en outre, à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

1881 ; - la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; - la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du

X..., déchargé celle-ci des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi