Par suite, le moyen tiré de ce que la ministre du travail n'était pas compétente pour les édicter doit être écarté. Sur la légalité interne : 10.

Fayat entreprise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle et le Syndicat français des artistes-interprètes

Marseille de condamner le syndicat intercommunal d'électrification (SIE) de la Vallouise (Hautes-Alpes) à lui verser, en répétition des frais exposés pour le raccordement au réseau d'électricité de deux

Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché, pour ce motif, d'une erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 6.

mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent

Les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.

, Sup intérim 01, Sup intérim 16 et Sup intérim 88 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'atteinte grave, immédiate et irréversible que les décisions contestées portent aux intérêts de l'ensemble du groupe NRJ, à ceux

vertu de l'article 17, quatrième alinéa, du même décret, n'a pas revêtu le caractère d'une irrégularité substantielle dès lors que l'arrêté attaqué autorisait l'extension, sur une surface de moins de deux

branches ; En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre des mesures : Quant à la procédure d'élaboration : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les syndicats

projets étaient présentés de façon distincte dans le dossier de débat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'organisation d'un débat unique sur deux projets distincts aurait entaché la régularité

14 janvier 2009 de la Régie autonome des transports parisiens imposant à compter du 15 janvier 2009 à ses agents d'effectuer obligatoirement et uniquement par voie de serveur vocal ou d'application Internet

associations familiales ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

; que le moyen tiré de ce que l'article L. 120-1 du code de l'environnement aurait méconnu lesdites stipulations ne peut donc qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : 7.

Ainsi, sans qu'il soit besoin de la renvoyer au Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que les dispositions des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 2232-12 du code du

A SUCCURSALES DE COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE ET AUTRES ARTICLES CHAUSSANTS RELEVANT ACTUELLEMENT DU GROUPE 756-1 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ENTREPRISES EXPLOITANT AU MOINS DEUX

Par deux autres requêtes, l'association pour la protection et la tranquillité de l'environnement des rives de la Seine (APTERS), M.