D...en application de l'article L. 621-64 du code de commerce, en dépit de l'habilitation qui lui avait été donnée par le jugement du 1er septembre 2004 du tribunal de commerce, la cour administrative

sur achats de 1,67 et un coefficient de marge nette moye de 1,50, après déduction d'un abattement fixé à 0,17 pour tenir compte des pertes et des variations de prix en cours de marché ; qu'ultérieurement

Considérant, en premier lieu, que le moyen de FranceAgriMer tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Caen serait irrégulier, faute d'analyser les conclusions et moyens des parties manque

par ordonnance du président du tribunal sur le fondement de l'article 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel de Paris a commis une

Considérant que, s'agissant des impositions afférentes à l'année 2006, la cour n'a pas répondu au moyen soulevé par M.

d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 16 septembre 1996 du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté

X... n'est pas fondé à reprocher à la cour administrative d'appel de Paris d'avoir, sur le recours du ministre chargé du budget, annulé l'article 1er du jugement du 5 janvier 1993 du tribunal administratif

D avait soulevé devant la cour administrative d'appel le moyen, opérant, selon lequel le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 2019 était insuffisamment motivé faute de se prononcer

Marcel A..., demeurant lui aussi à Villers-laFaye ; Mme Andrée Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 18 avril 1989, qui

Par un jugement n° 1700005 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

dudit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du jugement du tribunal administratif, la cour a estimé que paraissait sérieux et de nature à entraîner le rejet des conclusions accueillies par ce jugement, le moyen tiré de ce que tant le COMITE INTERCOMMUNAL

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 15 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris en

en premier lieu, que le moyen tiré de ce qu'après avoir annulé l'ordonnance du juge des référés, la cour administrative d'appel aurait statué sur la requête de première instance en méconnaissant l'effet

X... tendant à ce que le rappel de traitement qui lui avait été accordé prenne effet au 1er novembre 1974 ; Article 1er : L'article 1er du jugement du 17 avril 1984 du tribunal administratif de Strasbourg

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant que pour annuler le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé irrecevables les conclusions d'appel dirigées contre l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes

l'objet d'une indemnité fixée par le jugement du tribunal administratif du 24 mars 1998 et rehaussée par l'arrêt de la cour administrative d'appel du 1er juillet 1999 ; que la circonstance qu'un rapport

2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, qui disposent que, pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier

a été communiqué à la société requérante le 29 janvier 1996 ; que ce tribunal a tenu audience le 22 février 1996 ; que, dès lors, en écartant le moyen de la société SODEPAR tiré de ce qu'elle n'avait