l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement

de l'encadrement - Confédération générale des cadres demandent l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage.

communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement

Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

X... des dispositions combinées des articles 11 de la première partie et 1er de la deuxième partie, titre VII, chapitre V de la nomenclature générale des actes professionnels, était contraire à la probité

Considérant que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, en tant qu'il agrée l'article 50 de ce règlement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que le bureau de la confédération des syndicats médicaux français a outrepassé le mandat que lui avait donné l'assemblée générale en vue

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 9.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne ; Vu le règlement

et applique un coefficient de minoration, en deuxième lieu, enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder, dans le délai de deux mois suivant

X... un droit à percevoir l'allocation d'assurance-chômage ; que celui des deux derniers employeurs de l'intéressé qui, au cours des vingt-quatre mois précédant le 14 août 1993 l'a employé pendant la plus

de la santé a mis fin de manière générale à la prise en charge par l'assurance maladie des examens de dépistage et des tests de détection du SARS-CoV-2 dont le résultat négatif justifie, en application

GENERALI FRANCE ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'entreprise CGST-SAVE à payer à la compagnie d'assurances GENERALI la somme de 40 000 euros tous intérêts compris

sociale, en tant qu'elle modifie les règles de composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général ; Vu 4°), sous le n° 180 850, la requête, enregistrée le 25

du 16 avril 2014 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait sur ce point les dispositions des articles 2 et 11 du règlement du 16 avril 2014 doit être écarté ; 6.

, dans la mesure où le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à des contrats d'assurance-vie lorsqu'ils n'en

déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer./ Toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la

du 26 novembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance