. ; la société CANAL 9 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, la CCIRB et l'OEHC sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent. 7.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leurs pourvois, que le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur,

nationaux (SRN), dont le siège est 22, rue Bayard à Paris (75008), représenté par son président ; le Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS ROBIN CHATELAIN, dont le

la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un nouvel appel à candidature, fondé sur d'autres fréquences de diffusion, a été lancé le 3 novembre 2011 ; que l'émission en numérique terrestre de l'unique

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Isa Média Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

. ; l'union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 1987, par laquelle la commission créée par

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie

Eu égard aux moyens soulevés, son pourvoi doit être regardé comme tendant à l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT

représentés par leurs présidents en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

du dossier que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a reçu notification le 17 juin 1992 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 juin 1992 dont il a relevé appel par un pourvoi

Dès lors, le moyen tiré de ce que les durées minimales et maximales auraient dû être déterminées par la loi ne présente pas de caractère sérieux. 12.

Sur le pourvoi : 2.

"DOCUMENTATION ORGANIQUE", dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE D'EDITION "DOCUMENTATION ORGANIQUE" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

président en exercice ; le SYNDICAT DE LA PRESSE PERIODIQUE CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE et la FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE AGRICOLE ET RURALE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir