la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent : / 1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné au

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant

sociale : Considérant que l'article L. 2003 du code de la sécurité sociale prévoit que les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale et la commission des accidents du travail

du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle. / Un arrêté du ministre chargé de la sécurité

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 ; Vu le décret n° 2003-399 du 28 avril 2003

sociale, toutes mesures pour : (...) / 12° Simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires : / b) A ce que le régime social des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

A, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du département des Hauts-de-Seine et de la société Mutuelles du Mans Assurances IARD et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Axa, -

et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale () ".

Considérant que l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge ou le remboursement des médicaments par l'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, à leur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - la loi n° 2014-40 du

requérante, que la validation qui résulte de la loi du 18 décembre 2003, est susceptible d'avoir sur les finances de la sécurité sociale une incidence de l'ordre de 500 millions d'euros ; Considérant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de

Le pourvoi par lequel Mme B demande l'annulation de la décision du 27 mars 2023 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et la requête par laquelle

Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et des

QUE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A AUTORISE LA SOCIETE "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT" A CREER SEIZE LITS DE CHIRURGIE CARDIAQUE DANS

la décision du 11 février 2010 par laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a fixé la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale

maladie du Loiret le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le

sociale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse