Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour

Haute-Savoie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'accueillir avec sa fille dans un logement d'urgence ou tout autre type de logement, sous astreinte

999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile ; 2°) d'enjoindre au gouvernement, à titre principal, sous astreinte

En premier lieu, les moyens tirés de ce que les courriers des 25 octobre 2019 et 17 février 2020 du directeur général et du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se bornent à notifier les

Contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge des référés a répondu, en l'écartant, au moyen tiré de l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale aux trois libertés fondamentales

ministre d'édicter ledit décret dans un délai fixé et sous astreinte ; 2°) d'annuler l'article 38 du décret n° 98-188 du 19 mars 1998, d'enjoindre au Premier ministre de fixer la date d'effet dudit décret

en suspendant toute activité sans masque en intérieur ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sous astreinte de 1 000 euros par jour

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER D'ALES a soutenu devant la cour administrative

A B a sollicité le premier renouvellement de son autorisation de travail, il était involontairement privé d'emploi à la suite de la rupture de son contrat de travail, intervenue du fait de l'employeur

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Evry au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 13 juillet 1984 et du 28 novembre 1985 par lesquels le

enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre

et a prononcé une nouvelle astreinte, fixée à 200 euros par semaine de retard.