encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats ; que, s'il résulte de ces dispositions que la partie qui a connaissance de la cause de récusation d'un juge doit

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le maire de Saint-Cast-le-Guildo a délivré le 16 septembre un permis de construire pour une maison de sauvetage.

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales du

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté la demande de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en réponse au moyen de M.

Gérard A par le virus de l'hépatite C ; que les consorts A et la caisse se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs appels

B la somme de 100 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice causé par cette contamination ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, appelée en la cause par le tribunal administratif, a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours à hauteur de 57 485,27

LE GALL, de Me Roger, avocat de l'ordre national des chirurgiens-dentistes, de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et de la S.C.P.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, appelée en la cause, a demandé que les deux établissements de santé soient condamnés à lui rembourser ses débours.

sociales, en date du 18 mai 1995 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, ou à défaut d'y mettre fin en rejetant la plainte de la caisse

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, M.

La Caisse des dépôts et consignations se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Eu égard aux moyens qu'il invoque, M.