L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 novembre 2011 en tant qu'il statue sur la décision du 26 février 2010 ; que, sous le n° 355817, le garde

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...

du pourvoi ; 2.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et fait droit à leurs prétentions

Par un arrêt du 16 mai 2019, sur appel de M. A... et sur appel incident de la commune, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, condamné M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le trésorier-payeur général de la Polynésie française sur sa demande tendant

de Lyon a rejeté leurs appels formés contre cette première ordonnance ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

DE SA REQUETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE JARDIN DES HESPERIDES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT, POUR LE MOTIF SUSENONCE, ANNULE L'ARRETE

; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Paris ayant méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, M.

C D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale ; 2°) de mettre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

tiré d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Quant au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'hôpital intercommunal de Grandris

en cassation contre l'arrêt du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 8 avril 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant