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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
. ; la Société Générale, la Banque Nationale de Paris et le Crédit Commercial de France demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
D'une part, dans son arrêt du 15 juillet 2021 Fédération bancaire française contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (aff.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006755
25 juillet 2007
commerce et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Bazoges-en-Pareds, et d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494637
19 janvier 2011
par les moyens tirés, d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053658
6 octobre 2000
, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel d'agrément est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente l'accord ou l'avenant, tenue de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664871
1 juin 2015
Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières et l'Association santé et médecine du travail demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007861949
14 avril 1995
" et non, par suite, aux litiges relatifs au paiement des sommes dues à l'entreprise, après l'exécution des travaux ; que sont, dès lors, recevables les conclusions présentées par l'entreprise Coignet
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028267479
27 novembre 2013
restructuration du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, a été mis à même de procéder à la consultation du comité d'entreprise de la caisse sur cette opération ; que, par suite, le moyen tiré
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823462
29 mai 2017
Considérant, en second lieu, que l'arrêt du 30 janvier 2012 de la cour d'appel de Metz n'ayant, contrairement à ce que soutient la société Financière Honoré, limité la portée de la question posée ni dans
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
du 10 avril 1984, si elle énonce le principe selon lequel les personnes qui se livrent à un contrôle légal doivent être indépendantes, renvoie aux Etats membres le soin de déterminer le contenu de cette
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
a intérêt au maintien des arrêtés attaqués ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les moyens dirigés contre les arrêtés attaqués dans leur ensemble : En ce qui concerne les moyens tirés de la
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229900
17 juin 2005
en cassation partielle contre le second arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le troisième jugement du tribunal administratif de Nice en date du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
B a présenté à son employeur une seconde demande de temps partiel pour création d'entreprise, laquelle a été refusée le 13 novembre 2020.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228425
27 juillet 2005
doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise.
CETAT:CETATEXT000030283091
24 février 2015
, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, en donnant cette précision, le pouvoir réglementaire aurait adopté des dispositions entachées d'incompétence et méconnu les dispositions des articles L.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039374302
13 novembre 2019
Un différend étant né entre le groupement d'entreprises titulaire du lot n° 1 et le maître d'ouvrage en ce qui concerne le décompte général du marché, le juge du contrat a été saisi.
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
juge du contrat et ne déroge pas aux dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953 pour la détermination du juge compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret d'approbation
CETAT:CETATEXT000020869196
11 juin 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège
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