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259 résultats pour « (sur le second moyen du pourvoi incident) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

. ; la Société Générale, la Banque Nationale de Paris et le Crédit Commercial de France demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, dans son arrêt du 15 juillet 2021 Fédération bancaire française contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (aff.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006755

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

commerce et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Bazoges-en-Pareds, et d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494637

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

par les moyens tirés, d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053658

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel d'agrément est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente l'accord ou l'avenant, tenue de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664871

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières et l'Association santé et médecine du travail demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861949

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

" et non, par suite, aux litiges relatifs au paiement des sommes dues à l'entreprise, après l'exécution des travaux ; que sont, dès lors, recevables les conclusions présentées par l'entreprise Coignet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028267479

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

restructuration du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, a été mis à même de procéder à la consultation du comité d'entreprise de la caisse sur cette opération ; que, par suite, le moyen tiré

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823462

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Considérant, en second lieu, que l'arrêt du 30 janvier 2012 de la cour d'appel de Metz n'ayant, contrairement à ce que soutient la société Financière Honoré, limité la portée de la question posée ni dans

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

du 10 avril 1984, si elle énonce le principe selon lequel les personnes qui se livrent à un contrôle légal doivent être indépendantes, renvoie aux Etats membres le soin de déterminer le contenu de cette

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886223

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

a intérêt au maintien des arrêtés attaqués ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les moyens dirigés contre les arrêtés attaqués dans leur ensemble : En ce qui concerne les moyens tirés de la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529621

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229900

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

en cassation partielle contre le second arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le troisième jugement du tribunal administratif de Nice en date du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B a présenté à son employeur une seconde demande de temps partiel pour création d'entreprise, laquelle a été refusée le 13 novembre 2020.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228425

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283091

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, en donnant cette précision, le pouvoir réglementaire aurait adopté des dispositions entachées d'incompétence et méconnu les dispositions des articles L.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039374302

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Un différend étant né entre le groupement d'entreprises titulaire du lot n° 1 et le maître d'ouvrage en ce qui concerne le décompte général du marché, le juge du contrat a été saisi.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

juge du contrat et ne déroge pas aux dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953 pour la détermination du juge compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret d'approbation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège

Source officielle

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