qui l'ont au contraire explicitement admis en adoptant le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention, que les stipulations des articles 1er, 2, 3, 4 de la convention, ainsi que celles des articles 4

2 du code du travail cité au point 2.

(c), dès lors que celle-ci ne constitue pas une mesure corrective nouvelle mais se borne à prévenir un comportement visant à priver les injonctions nos 2 (a) et 2 (b) de leur portée ; que par suite, doit

et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

Ollivier se prévaut, d'une part, des stipulations du paragraphe 1 de l'article 2 du protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles

Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens exposés dans la requête de l'université Paris Dauphine - PSL.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 32 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990 : " 1.

J demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Midi-Pyrénées ; Vu, 2° sous le n° 338297

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2023 du juge des référés du tribunal

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur les moyens de légalité externe : 2.

S'il n'est pas en mesure de collecter des éléments suffisants et appropriés, il formule une opinion avec réserve ou une impossibilité de certifier ".

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Dié-des-Vosges ; 2°