Considérant ce qui suit : 1.

en conséquence le remboursement de la somme de 9 095,97 F (1 386,67 euros) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande d'annulation de ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de M.

I ; Considérant ce qui suit : 1.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé de suspendre l'exécution de la décision

B...; 1.

Vu 1°), sous le numéro 63 535, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, présentée pour la FEDERATION CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CS 2024-08 du 28 février 2024 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prononçant à son encontre

B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

"LES PECHERS" A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 17 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER

requête enregistrée le 21 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant collège Victor-Hugo ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Article 3 : L'agence pour l'enseignement français à l'étranger est condamnée à payer à M. et Mme X la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du centre hospitalier de Lourdes ; 1.

PROFESSIONNELLE, ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE ... 2O - A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° CS 2021-25 du 20 octobre 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD

Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée pour Mme Michèle ISSA et pour Mme Michèle Y..., demeurant respectivement ... et B.P 2117 à Dakar (Sénégal) ; Mme ISSA et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., agent contractuel de l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi à la suite de la loi du 13 février 2008

Aux termes de l'article 78 du même règlement : " Contrôles sur place : 1. Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée.

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 232-11 du code du sport : " Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des