Conseil d'Etat les 26 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour Mme Y Y..., demeurant au Château de Moulisseuvre, Villiers-sous-Mortagne à Mortagne (61400) ; Mme Y Y... demande au Conseil d'Etat : 1°

COMPAGNIE FINANCIERE DELMAS-VIELJEUX, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

T. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande des hospices civils de Lyon, annulé le jugement du 19 avril 1995

payées d'avance mais comme des charges de l'exercice au cours duquel ils ont été payés" ; qu'en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé en tant

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION D'IMPOT

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :"1.

Elie Y..., demeurant résidence "Le Chemin Vert", ... à La Roche-sur-Yon Vendée , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 7 février

DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... -1° TER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES

Yves-Alain Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Considérant ce qui suit : 1.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

du code de justice administrative et de mettre à la charge de chacune des deux sociétés requérantes la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Lagardère Active, agissant au nom de ses

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge du médecin-conseil, chef de service de

Vu, 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 5 juin 1990 sous le numéro 114 589, présentés pour M.

de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal, demeurant à l'hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)