X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du

Par une ordonnance n° 1419070 du 23 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à la société Pavillon Dauphine de libérer sans délai 1'établissement " Pavillon Dauphine

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 : "Les délais de recours ne sont opposables

A demande au juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'allonger les délais de recours relatifs au pourvoi qu'il a introduit devant

Les intéressés disposent pour se pourvoir, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

enregistré le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DE SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°

Jean-Claude Y..., demeurant, n° 9 Grand'rue à Turckheim (68230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

A...X...R...; 1.

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1, premier alinéa, du code général des collectivités territoriales : "Le conseil régional élit son président

A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Vu, 1° sous le n° 139119, la requête enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CELLES-SUR-BELLE (Deux-Sèvres), représentée par son maire

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.124-1-

Considérant ce qui suit : 1.

implicite ' Ou doit-on au contraire étendre la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois au délai raisonnable et exiger, pour le déclenchement de ce dernier délai, l'intervention d'une

1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-LOUIS (Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.