Article 2 : La société d'économie mixte d'études et d'équipement de la Mayenne est condamnée à verser les sommes de 8 000 F à la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture de

pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement en société publique

d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance ".

suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la société d'économie mixte Eurométropole Metz Habitat a préempté les parcelles cadastrées sous-section CP nos 304, 305 et 111, situées

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la société d'économie mixte de réhabilitation de la

d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. d'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN", dont le siège social est à ANTIBES (06600), représentée

d'économie mixte hôtelière "Baie du Moule" ; Considérant que la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la légalité de cette délibération, qui constitue un acte détachable de la

lieu, à ce qu'il enjoigne à la commune d'Epinal de différer la signature de tout document contractuel avec la société d'économie mixte « Palace Epinal » se rapportant à l'exploitation du service public

3 pour 100 en cequi concerne les produits ou les affaires vises ci-apres : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1992 et 16 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'économie mixte

d'économie mixte pour les évènements cannois, - les conclusions de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de Lampertheim a délivré à la société anonyme d'économie mixte Habitation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte des Transports

Germain Tequi, BP n° 1 à Saint-Suery (81160) ; la SOCIETE ANONYME DES FORGES DU SAUT DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES SEMICLE DONT LE

desdits services ; que, dès lors, en décidant la transformation de la régie municipale en une société d'économie mixte locale soumise à la loi du 7 juillet 1983, la délibération attaquée n'a pas méconnu

l'exécution de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le directeur général de la société d'économie mixte (SEM) InCité a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 38 rue Permentade

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

avocat du syndicat mixte de transports de La Réunion. 1.