de la santé publique, le relèvement de la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie, le régime de confusion des peines prévu par le neuvième alinéa de l'article L. 145-2 du code de

: Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret attaqué, devenu le premier alinéa de l'article R. 166-2 du code de la sécurité sociale : "Lorsque le praticien conseil estime, après

code du travail et modifiant le code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Les médecins libéraux sont, en vertu de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

de l'article R.121-2 du même code, qui ont pour seul objet de désigner la personne qualifiée pour représenter les organismes de sécurité sociale en justice, ne permettent pas au président d'une caisse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1995 et 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

du code de la santé publique fait obstacle à sa mise en oeuvre / Pour les professions [relevant de l'alinéa précédent] pour lesquelles, en application de l'article L. 4031-2 du même code, ne sont pas organisées

DES ASSURANCES EN SON ARTICLE L 321-1 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE DECRET DU 16 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

l'article 1122-1 du présent code, un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif.

vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans le délai de six mois à compter de la décision

de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa

Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ", le deuxième alinéa

du code de la sécurité sociale.

la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale , Vu le code de justice administrative ;